Droit
Ce que dit la loi sur le concubinage et le PACS, quand une convention ou un testament est utile et ce qui change par rapport au mariage. Les textes s'appuient sur la loi et les informations officielles. Pour votre propre situation, mieux vaut consulter un notaire ou un avocat.
Pacs, union libre ou mariage ?
Héritage, pension de réversion, impôts et dettes : comment la loi française, belge et québécoise traite les couples qui vivent ensemble sans être mariés.
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Le testament en union libre
Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre sans testament. Les formes du testament, la réserve des enfants et les droits de succession de 60 % après 1 594 €.
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Quand son concubin décède
Vos droits quand votre concubin décède : héritage, transfert du bail, logement, compte joint, obsèques et pension de réversion, selon Service-Public.
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Séparation en union libre
Qui garde quoi, qui reste dans le logement et que prévoir pour les enfants ? Les règles quand un couple en union libre se sépare, avec une liste pratique.
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Lexique de la vie à deux
Concubinage, indivision, clause de solidarité, convention parentale, ASF : les mots clés de la vie à deux en France, expliqués en une ou deux phrases.
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Emménager chez son partenaire
À qui est le logement quand vous emménagez chez votre partenaire ? Bail, cotitularité, logement acheté seul, Caf et ce qu'il vaut mieux mettre par écrit.
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Emménager ensemble quand l'un a des dettes
Le commissaire de justice peut-il saisir les affaires de votre partenaire ? Ce qui vaut pour les concubins, le barème 2026 des saisies et où trouver de l'aide.
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La convention de concubinage
Ce qu'une convention de concubinage peut régler, ce qu'elle ne règle pas, et pourquoi il faut un testament pour hériter. Avec une checklist (pdf).
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Se pacser : les démarches
Mairie ou notaire, documents, convention, coût (gratuit en mairie, 101,41 € TTC plus 125 € chez le notaire) et ce que le Pacs change pour impôts et logement.
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