Se pacser : les démarches
Se pacser est plus simple qu'on ne le pense : un dossier, un rendez-vous, et souvent aucun frais. Voici les étapes, et ce que le Pacs change vraiment au quotidien.
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Sommaire
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Qui peut se pacser ?
Deux personnes majeures, qui ne sont ni mariées ni déjà pacsées et qui n'ont pas de lien familial direct ou trop proche. Ces conditions sont impératives. Vous vous engagez à une vie commune et déclarez une adresse commune par une attestation sur l'honneur, mais vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble.
Où se pacser : mairie ou notaire ?
À la mairie de votre résidence commune, ou chez un notaire. Si vous vivez à l'étranger, c'est auprès de l'ambassade ou du consulat de France. La démarche en mairie est gratuite et se fait en général sur rendez-vous, en personne et ensemble. Chez le notaire, elle est payante, mais il conserve l'original de la convention.
| Mairie | Notaire | |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | 101,41 € TTC pour la convention, plus 125 € de droit d'enregistrement et d'éventuels frais de formalités |
| Convention | Rédigée par vous (cerfa n° 15726 possible), elle vous est rendue | Le notaire la conserve et peut vous en donner une copie |
| En cas de perte | Seule une copie du récépissé peut être obtenue | Copie auprès du notaire |
- Coût
- Mairie: Gratuit
- Notaire: 101,41 € TTC pour la convention, plus 125 € de droit d'enregistrement et d'éventuels frais de formalités
- Convention
- Mairie: Rédigée par vous (cerfa n° 15726 possible), elle vous est rendue
- Notaire: Le notaire la conserve et peut vous en donner une copie
- En cas de perte
- Mairie: Seule une copie du récépissé peut être obtenue
- Notaire: Copie auprès du notaire
Quels documents faut-il fournir ?
La déclaration conjointe de Pacs avec les attestations sur l'honneur (cerfa n° 15725), la convention de Pacs, une pièce d'identité en cours de validité avec une photocopie et, selon votre situation, un acte de naissance, par exemple un extrait de moins de 3 mois si vous êtes né en France. Un partenaire étranger fournit aussi d'autres pièces.
- Déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l'honneur (cerfa n° 15725).
- Convention de Pacs, personnalisée ou sur le formulaire cerfa n° 15726.
- Pièce d'identité avec photo, en original et en photocopie.
- Acte de naissance, selon votre situation.
- Pour un partenaire étranger : certificat de coutume, certificat de non-Pacs s'il est né à l'étranger, et parfois des traductions assermentées.
Que contient la convention de Pacs ?
C'est un seul contrat pour vous deux, rédigé en français et signé par les deux. Il doit reprendre une formule obligatoire qui cite la loi du 15 novembre 1999. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 15726. Sans autre précision, vos biens restent séparés, mais la convention peut prévoir le partage de certains biens.
Si vous ne souhaitez pas vous pacser, une convention de concubinage permet aussi d'écrire qui possède quoi et qui paie quoi.
Combien coûte un Pacs ?
Rien en mairie. Chez un notaire, la rédaction de la convention coûte 101,41 € TTC, et il faut ajouter un droit d'enregistrement fixe de 125 €, selon justice.fr, le site du ministère de la Justice, mis à jour en novembre 2025. Des frais de formalités réglementés peuvent s'ajouter, par exemple pour des copies de la convention.
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Que change le Pacs pour les impôts ?
Vous êtes imposés en commun et remplissez une déclaration commune. L'année de l'enregistrement, vous pouvez toutefois choisir des déclarations séparées. En union libre, chacun déclare seul. Le Pacs vous rend aussi solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf celles qui sont manifestement excessives.
Et pour le logement ?
Si vous louez, vous pouvez être tous les deux titulaires du bail : soit vous l'avez signé ensemble, soit un seul l'a signé et vous l'avez demandé ensemble au bailleur. Si vous n'êtes pas titulaire, des règles particulières s'appliquent en cas de départ ou de décès de votre partenaire. S'il en est seul propriétaire, vous n'y avez aucun droit.
Et en cas de décès ?
Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, mais il n'hérite que si un testament le prévoit. Le Pacs ne donne pas droit à la pension de réversion. Pour vous protéger l'un l'autre, pensez au testament et aux bénéficiaires de vos assurances vie, comme l'explique Le testament en union libre.
Comment prouver que l'on est pacsés ?
Le Pacs produit ses effets entre vous dès son enregistrement. Pour les autres, il est mentionné en marge de votre acte de naissance si vous êtes né en France. Vous pouvez le prouver avec cette mention, le récépissé d'enregistrement, le visa sur la convention ou une attestation de Pacs. Gardez ces documents en lieu sûr.
Questions fréquentes
- Combien coûte un Pacs ?
- Rien en mairie. Chez un notaire, 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention, plus un droit d'enregistrement fixe de 125 € et d'éventuels frais de formalités.
- Faut-il déjà vivre ensemble pour se pacser ?
- Non. Vous déclarez une adresse commune et vous vous engagez à une vie commune, mais vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration.
- Les partenaires de Pacs font-ils une déclaration d'impôts commune ?
- Oui, ils sont imposés en commun. L'année de l'enregistrement, ils peuvent choisir des déclarations séparées.
- Le partenaire de Pacs hérite-t-il ?
- Seulement si un testament le prévoit. Il est alors exonéré de droits de succession.
Sources
- Se pacser – Service-Public.gouv.fr
- Effets d'un Pacs – Service-Public.gouv.fr
- Quel est le coût d'un Pacs ? – Justice.fr (ministère de la Justice)