La convention de concubinage

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Qu'est-ce qu'une convention de concubinage ?

Un contrat écrit entre concubins pour organiser leur vie commune, surtout côté argent. Elle permet par exemple de fixer la participation de chacun aux dépenses de la vie quotidienne. Pensez aussi à y annexer la liste de vos biens personnels, pour préserver votre droit de propriété. Comme la convention de Pacs, elle peut être signée devant un notaire, qui vous aide à la rédiger.

Que prévoit la loi sans convention ?

Très peu. Le concubinage ne crée aucune obligation entre vous : ni secours, ni assistance. Vos patrimoines sont séparés, ce que vous achetez ensemble est indivis, et chacun doit prouver ce qui lui appartient. À la séparation, il n'y a pas de pension entre concubins. Plus de détails dans Séparation en union libre.

La convention règle-t-elle l'héritage ?

Non. Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin sans testament. Chacun doit donc rédiger le sien : il est interdit de faire un seul testament pour vous deux. Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé ; vous pouvez aussi le faire établir par un notaire. Si vous avez des enfants, ils sont héritiers réservataires : vous ne pouvez léguer librement que la part qui dépasse leur réserve.

Les partenaires de Pacs n'héritent pas non plus sans testament, mais ils sont exonérés de droits de succession. Plus de détails dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Convention de concubinage ou Pacs ?

Le Pacs est lui aussi un contrat, une convention signée par vous deux qui organise votre vie commune. Il s'enregistre gratuitement à la mairie de votre résidence commune, ou chez un notaire (payant). À la différence d'une convention de concubinage, la loi lui donne des effets : déclaration de revenus commune, solidarité pour les dettes de la vie courante, exonération de droits de succession entre partenaires.

Que ne peut-on pas mettre dans la convention ?

L'autorité parentale. Le concubin d'un parent n'en a pas, et seul le juge aux affaires familiales peut accorder une délégation-partage, à la demande du ou des parents. La convention ne change pas non plus vos impôts : en union libre, chacun déclare ses revenus. Plus de détails dans le lexique de la vie à deux.

Que mettre dans la convention ?

• Logement : à qui il est, qui a signé le bail, et qui a payé l'apport.
• Biens personnels : une liste simple de ce que chacun apporte, en annexe.
• Prêts : qui a signé, et qui paie quoi chaque mois.
• Frais communs : à parts égales, selon les revenus ou avec un compte commun. Plus de détails dans Partager le loyer.
• Séparation : qui peut rester dans le logement, et comment la part de l'autre est reprise.
• Décès : l'engagement de rédiger chacun un testament, et les bénéficiaires des assurances vie.

Où trouver de l'aide ?

Chez un notaire pour la convention, un testament ou un Pacs, et chez un avocat pour un conseil juridique. Relisez la convention quand quelque chose d'important change : un enfant, un nouveau logement, un héritage.