Séparation en union libre

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Faut-il passer devant un juge ?

Non. L'union libre implique la rupture libre : chacun peut reprendre sa liberté à tout moment. Si vous êtes d'accord tous les deux sur les conséquences, aucune règle ne vous est imposée et vous pouvez mettre vos accords par écrit dans une convention. En cas de désaccord, un médiateur familial peut vous aider, et en dernier recours le juge (Service-Public.gouv.fr).

Qui garde quoi ?

Vos biens sont soit personnels – achetés par un seul de vous –, soit indivis – achetés à deux. Chacun reprend ses biens personnels, et les biens indivis sont partagés. Chacun doit pouvoir prouver ce qui lui appartient, par exemple avec des relevés de compte, un crédit ou une copie de chèque. Si vous avez acheté un logement ensemble, lisez aussi Acheter un logement à deux.

Si l'un de vous a travaillé pour l'autre sans être payé, il peut demander une indemnité au tribunal judiciaire au titre de l'enrichissement injustifié (Code civil, art. 1303 et suivants). Il doit alors prouver son appauvrissement et l'enrichissement de l'autre.

Que devient le logement loué ?

Si vous avez signé le bail tous les deux, celui qui part donne son préavis et le bail continue avec l'autre. Avec une clause de solidarité, celui qui part reste tenu du loyer et des charges jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un nouveau locataire arrive avant. Si un seul a signé le bail, l'autre n'a aucun droit sur le logement. Et si c'est le titulaire qui part, l'autre doit partir aussi, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui. Plus de détails dans Partager le loyer.

Y a-t-il une pension entre concubins ?

Non. Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous : ni secours ni assistance, contrairement au mariage. Rompre n'est pas une faute en soi. Mais si la rupture se fait dans des circonstances fautives, par exemple avec brutalité, celui qui a été lésé peut demander une indemnité au tribunal judiciaire.

Et les enfants ?

La séparation ne change rien à l'autorité parentale : chacun garde les mêmes droits et les mêmes obligations envers l'enfant. Si vous êtes d'accord, vous pouvez fixer la résidence de l'enfant et la pension alimentaire dans une convention parentale. Faites-la homologuer par le juge aux affaires familiales pour qu'elle ait force exécutoire – l'avocat n'est pas obligatoire. La Caf peut aussi vous aider à rédiger une convention sur la pension alimentaire.

La pension alimentaire dépend des revenus des deux parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant. Elle peut aussi être versée en garde alternée. Plus de détails sur les allocations dans Famille recomposée : les frais des enfants.

Que régler en pratique ?

• Celui qui part donne son préavis au propriétaire, et vous signalez la nouvelle adresse à la Caf, aux impôts et à la banque.
• Passez en revue les contrats : bail, électricité, internet, assurance habitation et abonnements.
• Parlez à la banque des comptes joints et du prêt immobilier.
• Vérifiez le testament et les bénéficiaires des assurances vie : faut-il les changer ?
• Faites les derniers comptes des frais et achats communs, pour qu'il ne reste rien en suspens.
• Gardez des copies des reçus, contrats et garanties dont vous pourriez avoir besoin tous les deux.