Le testament en union libre

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Les concubins héritent-ils l'un de l'autre ?

Non. Service-Public.gouv.fr est clair : en union libre, vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin. Vous ne recevez quelque chose que s'il a fait un testament en votre faveur. Cela vaut aussi après de longues années ensemble ou avec des enfants communs. Toutes les différences avec le Pacs et le mariage sont dans Pacs, concubinage ou mariage ?.

Peut-on faire un testament à deux ?

Non. On ne peut pas faire un testament à plusieurs : chaque membre du couple fait le sien. Vous pouvez écrire chacun un testament au profit de l'autre, mais ce sont deux actes séparés, et chacun peut modifier ou annuler le sien à tout moment.

Combien peut-on laisser à son concubin ?

Cela dépend des enfants. Les enfants sont des héritiers réservataires : une partie des biens leur revient, quoi que dise le testament. La réserve est de la moitié des biens avec un enfant, des 2/3 avec deux enfants et des 3/4 avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut aller à qui vous voulez. Sans enfant et sans être marié, vous pouvez tout laisser à votre concubin. Dans une famille recomposée, cela vaut la peine d'en parler ensemble.

Combien de droits de succession paie le concubin ?

Pour le fisc, un concubin n'a aucun lien de parenté avec le défunt. Il paie des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Les époux et les partenaires de Pacs, eux, sont exonérés de droits de succession.

Si Alex reçoit 100 000 € de Sam, 98 406 € sont taxés après l'abattement. À 60 %, cela fait 59 043,60 € de droits de succession. Pour un partenaire de Pacs, la même somme serait exonérée.

Comment faire un testament valable ?

• Testament olographe : écrit en entier à la main, daté (jour, mois et année) et signé. Il est gratuit à rédiger.
• Testament authentique : dicté à un notaire, devant deux témoins ou un second notaire. La rédaction coûte 135,83 € TTC.
• Testament mystique : remis sous enveloppe fermée à un notaire devant deux témoins. Il est rarement utilisé.
• Un testament gardé par un notaire peut être inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés, pour qu'on le retrouve au décès.

Une convention de concubinage ne remplace pas un testament : la convention règle ce qui est à qui et ce qui se passe en cas de séparation, le testament qui hérite. Si vous louez ensemble ou si un seul de vous est sur le bail, lisez aussi Emménager chez son partenaire.

Peut-on changer son testament plus tard ?

Oui, à tout moment : par une déclaration devant un notaire, par un nouveau testament qui révoque l'ancien, ou en détruisant un testament olographe. Relisez-le quand quelque chose d'important change, comme un enfant, un logement ou un Pacs.