Pacs, union libre ou mariage ?
Au quotidien, on ne voit pas la différence. On la voit quand quelque chose change – un enfant, une séparation, un décès – et elle dépend beaucoup de l'endroit où vous vivez.
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Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
| Mariage | Pacs | Union libre | |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Déclaration commune | Déclaration commune | Chacun déclare seul |
| Héritage sans testament | Oui | Non – testament nécessaire, mais pas de droits de succession | Non |
| Pension de réversion | Oui | Non | Non |
| Dettes de la vie courante | Solidaires | Solidaires | Chacun pour ses propres dettes |
| Biens | Communauté par défaut | Séparés par défaut | Séparés |
- Impôt sur le revenu
- Mariage: Déclaration commune
- Pacs: Déclaration commune
- Union libre: Chacun déclare seul
- Héritage sans testament
- Mariage: Oui
- Pacs: Non – testament nécessaire, mais pas de droits de succession
- Union libre: Non
- Pension de réversion
- Mariage: Oui
- Pacs: Non
- Union libre: Non
- Dettes de la vie courante
- Mariage: Solidaires
- Pacs: Solidaires
- Union libre: Chacun pour ses propres dettes
- Biens
- Mariage: Communauté par défaut
- Pacs: Séparés par défaut
- Union libre: Séparés
Qu'est-ce que le Pacs en France ?
Le pacte civil de solidarité rapproche les partenaires du mariage sur plusieurs points : ils sont imposés en commun et solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Leurs biens restent séparés, sauf s'ils choisissent un autre régime. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, mais il n'hérite que si un testament le prévoit, et il n'a pas droit à la pension de réversion.
Qu'est-ce que l'union libre ?
Les concubins vivent ensemble sans contrat. Chacun déclare ses revenus et répond de ses propres dettes, et aucun n'hérite de l'autre sans testament. C'est la forme la plus libre, et la moins protégée.
Qu'est-ce que la cohabitation légale en Belgique ?
En Belgique, deux personnes qui vivent ensemble peuvent devenir cohabitants légaux par une déclaration auprès de leur commune. Cela donne une certaine protection juridique. En cas de décès, le cohabitant légal survivant reçoit l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent – mais ce droit peut être supprimé par un simple testament.
Que prévoit le Québec pour les conjoints de fait ?
Au Québec, les conjoints de fait n'avaient longtemps aucun droit l'un envers l'autre. Depuis le 30 juin 2025, l'union parentale s'applique aux conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025. Elle crée un patrimoine – résidences familiales, meubles et véhicules de la famille – partagé à parts égales en cas de séparation. Sans testament, le conjoint survivant hérite d'un tiers de la succession. Les couples sans enfant commun ne sont pas concernés.
30 juin 2025
Ce que vous pouvez faire
- Renseignez-vous sur les règles là où vous vivez, et sur l'intérêt de vous pacser ou de faire une déclaration.
- Rédigez un testament si vous voulez vous protéger l'un l'autre.
- Notez qui possède quoi et qui a payé quoi pour le logement.
- Vérifiez les bénéficiaires de vos assurances vie.
Questions fréquentes
- Un partenaire de Pacs hérite-t-il automatiquement ?
- Non. Il est exonéré de droits de succession, mais il n'hérite que si un testament le prévoit.
- Le Pacs donne-t-il droit à la pension de réversion ?
- Non. En France, la pension de réversion est réservée aux couples mariés.
Sources
- Effets d'un Pacs – Service-Public.gouv.fr
- Cohabitation légale – Belgium.be
- Droits du cohabitant légal survivant en cas de décès – Notaire.be (Fednot)
- Le nouveau régime québécois d'union parentale entre en vigueur – Radio-Canada