Emménager ensemble quand l'un a des dettes

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Suis-je responsable des dettes de mon partenaire ?

Non. En union libre, vos dettes restent personnelles, y compris celles d'avant votre vie commune. Vous n'êtes engagés tous les deux qu'en cas de dette solidaire, c'est-à-dire si vous vous êtes engagés ensemble de façon expresse – par exemple en signant tous les deux un prêt, ou un bail avec une clause de solidarité. Vous n'êtes pas non plus solidaire de l'impôt sur le revenu de votre concubin.

Le commissaire de justice peut-il saisir mes affaires ?

La saisie-vente ne porte que sur les biens meubles du débiteur. Mais si vous vivez ensemble, le commissaire de justice vient dans le logement que vous partagez, et il a le droit d'y entrer même en l'absence du débiteur. Vos affaires et celles de votre partenaire sont alors au même endroit. C'est pourquoi il faut pouvoir montrer ce qui est à vous :

• Gardez les factures et les relevés de compte des achats importants : meubles, ordinateur, vélo.
• Faites une liste de ce que chacun apporte, et annexez-la à une convention de concubinage.
• Payez vos propres achats depuis votre propre compte, pour que l'on voie qui a payé.

Certains biens ne peuvent jamais être saisis, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante : vêtements, literie, table et chaises pour les repas, machine à laver, objets d'enfants, téléphone et instruments de travail, entre autres.

Mon salaire ou mon compte peuvent-ils être saisis ?

Pas pour les dettes de votre partenaire. Sur son salaire, seule une fraction peut être retenue, selon un barème fixé chaque année. En 2026, les seuils de chaque tranche sont augmentés de 145 € par personne à sa charge, sur justificatifs. Sur un compte bancaire saisi, la banque laisse toujours le solde bancaire insaisissable. Si vous avez un compte joint, le commissaire de justice doit informer chacun des titulaires de la saisie.

Qu'est-ce qui change si nous nous pacsons ?

Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Si l'un de vous a des dettes et que vous pensez au Pacs ou au mariage, parlez-en d'abord à un notaire. Plus de détails dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Où trouver de l'aide ?

Si vous ne pouvez plus payer vos dettes, vous pouvez déposer un dossier devant la commission de surendettement, auprès de la Banque de France. Il faut être de bonne foi et dans l'impossibilité de payer. La commission cherche avec vous une solution. Certaines dettes, comme les pensions alimentaires et les amendes, ne sont pas traitées de la même façon. Le dossier ne peut pas être refusé au seul motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale.

Comment organiser les frais communs ?

• Partagez les frais de façon à ce que l'on voie qui paie quoi – loyer, courses, énergie. Plus de détails dans Partager le loyer.
• Attendez avant de signer ensemble un prêt ou un contrat, jusqu'à savoir ce qu'il veut dire pour vous deux.
• Parlez-en. Des comptes séparés sont plus simples quand vous savez tous les deux où est la limite. Plus de détails dans Comptes communs ou séparés ?.