Quand son concubin décède

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Le concubin hérite-t-il ?

Non, pas sans testament. Service-Public.gouv.fr le dit simplement : en union libre, vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin. Ce que votre concubin possédait seul, et sa part de ce que vous aviez à deux, revient à sa famille. Comment changer cela avec un testament est expliqué dans Le testament en union libre.

S'il y a un testament, le concubin est considéré comme sans lien de parenté avec le défunt. Il paie des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Les époux et les partenaires de Pacs en sont exonérés.

Peut-on rester dans le logement loué ?

Si vous aviez signé le bail tous les deux, oui : le bail se poursuit avec le concubin qui reste dans le logement.

Si seul votre concubin avait signé le bail, vous pouvez obtenir le transfert du bail à certaines conditions. Dans un logement privé, le concubinage devait être notoire, c'est-à-dire continu, stable et connu, et vous deviez vivre avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Dans un logement social, il faut prouver le concubinage notoire. La preuve se fait par tout moyen, par exemple des attestations de proches ou des factures. Si d'autres proches qui vivaient dans le logement demandent aussi le transfert, c'est le juge qui décide.

Et si vous étiez propriétaires ?

Si le logement appartenait à votre concubin seul, vous n'avez aucun droit sur lui. Si vous l'aviez acheté à deux, vous êtes propriétaires indivis, par moitié sauf si l'acte d'achat prévoit autre chose. Votre part reste la vôtre, et celle de votre concubin fait partie de sa succession. Plus de détails dans Acheter un logement à deux.

Que devient le compte joint ?

C'est la convention de compte qui le prévoit. En principe, le compte joint reste ouvert, sauf opposition des héritiers, et devient votre compte individuel. La part du défunt dans le solde est fixée lors du règlement de la succession. Les comptes que votre concubin avait seul sont bloqués dès que la banque apprend le décès.

Si vous avez avancé les frais d'obsèques, vous pouvez demander à la banque de votre concubin de vous rembourser sur ses comptes, dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles.

Avez-vous droit à une pension de réversion ?

Non. Le concubin survivant n'a pas droit à une pension de réversion, cette partie de la retraite du défunt qui est versée au conjoint survivant. C'est l'une des grandes différences avec le mariage, expliquées dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Avez-vous droit à des jours de congé ?

Oui, si vous êtes salarié du secteur privé. Au décès de votre concubin, vous avez droit à au moins 3 jours de congé, sans condition d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir plus.

Que pouvez-vous prévoir ensemble ?

• Faites chacun un testament si vous voulez hériter l'un de l'autre. Voir Le testament en union libre.
• Signez le bail tous les deux si vous louez. Voir Emménager chez son partenaire.
• Notez ce qui est à qui dans une convention de concubinage, et gardez les factures.
• Dites-vous où sont les papiers importants : testament, bail, contrats et assurances. Les mots comme indivision ou transfert du bail sont dans le lexique.