Lexique de la vie à deux

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Qu'est-ce que le concubinage ?

L'union libre : une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, sans mariage ni Pacs (Code civil, art. 515-8). Elle ne crée aucune obligation entre les concubins. Plus de détails dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité. Les partenaires de Pacs sont imposés en commun, avec une seule déclaration de revenus, et exonérés de droits de succession entre eux – mais ils n'héritent pas l'un de l'autre sans testament. Combien de couples se pacsent : Pacs et mariages en chiffres.

Qu'est-ce qu'une convention de concubinage ?

Un contrat écrit entre concubins qui fixe par exemple la participation de chacun aux dépenses, avec en annexe la liste des biens personnels de chacun. Elle peut être signée devant un notaire, mais elle ne fait pas de vous des héritiers. Plus de détails dans La convention de concubinage.

Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?

Un document gratuit, délivré par certaines mairies, qui prouve que vous vivez en union libre. Les mairies ne sont pas obligées de le délivrer, et il n'a aucune valeur juridique. Sinon, vous pouvez signer tous les deux une déclaration sur l'honneur.

Qu'est-ce que l'indivision ?

Quand vous êtes propriétaires ensemble d'un même bien, par exemple un logement acheté à deux. Les concubins qui achètent ensemble sont propriétaires indivis par moitié, sauf si l'acte d'achat prévoit une autre répartition. Plus de détails dans Acheter un logement à deux.

Qu'est-ce qu'une clause de solidarité ?

Une clause du bail qui permet au propriétaire de demander la totalité du loyer à l'un ou à l'autre des locataires. Sans elle, chacun paie 50 % du loyer et des charges. Plus de détails dans Partager le loyer.

Qu'est-ce qu'être cotitulaire du bail ?

Être locataire avec l'autre, avec les mêmes droits. Les concubins le sont s'ils ont signé le bail tous les deux, ou s'ils le demandent ensemble au propriétaire par lettre recommandée – mais il peut refuser.

Qu'est-ce que le transfert du bail ?

Le droit, pour le concubin qui n'a pas signé le bail, de devenir locataire si le titulaire décède ou abandonne le logement, sous conditions. Après un décès dans un logement privé, il faut que le concubinage ait été notoire et que vous ayez vécu ensemble depuis au moins 1 an (loi du 6 juillet 1989, art. 14).

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ?

La somme que la banque laisse toujours sur un compte saisi, pour les dépenses courantes : 651,69 € en 2026, quelle que soit la situation familiale. Plus de détails dans Emménager ensemble quand l'un a des dettes.

Que sont les frais de notaire ?

Tout ce que vous payez au notaire pour un acte, par exemple un achat immobilier : les émoluments, fixés par un barème réglementé, les honoraires, les débours et les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités.

Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié ?

La règle qui permet à un concubin de demander une indemnité s'il a, par exemple, travaillé pour l'autre sans être payé. Il doit prouver son appauvrissement et l'enrichissement de l'autre (Code civil, art. 1303 et suivants). Plus de détails dans Séparation en union libre.

Qu'est-ce qu'une convention parentale ?

Un accord écrit entre parents séparés sur la résidence de l'enfant, le droit de visite et la pension alimentaire. Homologuée par le juge aux affaires familiales, elle a force exécutoire.

Qu'est-ce que l'ASF ?

L'allocation de soutien familial, versée par la Caf ou la MSA au parent qui élève seul son enfant privé de l'aide de l'autre parent : 200,78 € par mois et par enfant en 2026. Elle est supprimée si le parent vit en couple. Plus de détails dans Famille recomposée : les frais des enfants.

Qu'est-ce que la délégation-partage de l'autorité parentale ?

Une décision du juge aux affaires familiales, demandée par le ou les parents, qui permet à un beau-parent de participer au quotidien de l'enfant et à certaines décisions. Sans elle, le concubin d'un parent n'a aucune autorité parentale.