Emménager chez son partenaire

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

Le logement devient-il commun quand j'emménage ?

Non. Si votre partenaire a acheté seul, vous n'avez aucun droit sur le logement. En union libre, vos patrimoines restent séparés : ce que chacun achète est à lui, et seul ce que vous achetez ensemble est indivis. En cas de besoin, chacun doit prouver ce qui lui appartient, par exemple avec des relevés de compte. Plus de détails dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Que se passe-t-il si mon partenaire est locataire ?

Seul celui qui a signé le bail est locataire. L'autre n'a aucun droit ni titre sur le logement, même si vous avez décidé de partager le loyer. En contrepartie, le propriétaire ne peut jamais vous réclamer le loyer, sauf si vous vous êtes porté caution.

Vous pouvez demander ensemble au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à devenir cotitulaires du bail. Il peut refuser. Si vous devenez cotitulaires, vous avez les mêmes droits, et une clause de solidarité permet au propriétaire de demander la totalité du loyer à l'un ou à l'autre. Plus de détails dans Partager le loyer.

Si votre partenaire donne son préavis, vous devez partir au plus tard en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec vous. S'il décède ou abandonne le logement, vous pouvez obtenir le transfert du bail d'un logement privé si votre concubinage était notoire et que vous viviez ensemble depuis au moins 1 an.

Et si le logement appartient à mon partenaire ?

Il reste à votre partenaire, même si vous participez aux charges ou aux travaux. Si vous payez une partie du prêt ou des travaux, notez par écrit ce que vous avez versé et ce qu'il advient de cette somme si vous vous séparez. C'est le rôle d'une convention de concubinage. Des règles particulières peuvent s'appliquer à la séparation si vous avez un enfant mineur commun.

Faut-il payer un loyer à son partenaire ?

Aucune règle ne l'impose. Beaucoup de couples partagent les charges de copropriété, l'énergie, internet et les courses, et laissent le propriétaire rembourser seul le capital du prêt, puisque c'est son patrimoine qui grandit. L'important, c'est que vous soyez d'accord et que l'on voie qui paie quoi.

Que faut-il signaler en emménageant ?

Votre nouvelle adresse à la Caf, à la banque, à l'assurance, au fournisseur d'énergie et à la mairie pour les élections. Signalez aussi votre mise en couple à la Caf : pour les aides versées sous condition de ressources, vos revenus à tous les deux sont pris en compte. C'est le cas de l'APL, qui tient compte des ressources de toutes les personnes du foyer, et du RSA. Les impôts, eux, ne changent pas : en union libre, chacun continue de déclarer ses propres revenus. Plus de détails dans Emménager ensemble.

Que mettre par écrit ?

• À qui est le logement, ou qui a signé le bail.
• Ce que chacun apporte : meubles, électroménager, objets de valeur.
• Comment vous partagez les frais du logement, et qui paie le prêt et les travaux.
• Ce qui se passe si vous vous séparez. Cela se règle dans une convention de concubinage.