Le compte joint en union libre
Un compte joint pour le loyer, les courses et l'électricité simplifie le quotidien. Mieux vaut aussi savoir ce qu'il dit de votre argent – surtout le jour où quelque chose change.
Publié · 5 min de lecture · 8 sources
Sommaire
- Qu'est-ce qu'un compte joint ?
- À qui appartient l'argent du compte joint ?
- Qui répond du découvert ?
- Comment sont imposés les concubins ?
- Un créancier peut-il saisir le compte joint ?
- Que faire du compte joint si on se sépare ?
- Que devient le compte joint au décès de l'un ?
- Comment faire simple ?
- Questions fréquentes
- Sources
Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.
Qu'est-ce qu'un compte joint ?
C'est un compte ouvert à plusieurs noms, sous l'intitulé « X ou Y ». Service-Public le cite pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage. Chaque cotitulaire peut agir seul, sous sa seule signature : retirer, payer, faire un virement ou mettre en place un prélèvement. La carte bancaire reste personnelle, à un seul nom.
Le compte indivis, intitulé « X et Y », fonctionne autrement : chaque opération est validée par tous les titulaires. Les livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP, ainsi que le PEA, ne peuvent être que des comptes individuels.
À qui appartient l'argent du compte joint ?
Service-Public le dit clairement : l'intitulé du compte ne suffit pas pour déterminer la propriété des fonds. C'est à vous de décider ensemble de la part que chacun verse, par exemple un tiers et deux tiers. En union libre, les patrimoines restent séparés, et chacun peut avoir à prouver ce qui lui appartient, avec ses relevés de compte par exemple. Notez donc ce que chacun verse et à quoi sert le compte.
Qui répond du découvert ?
Tous les cotitulaires. Chacun est responsable du montant total du solde débiteur du compte joint, même s'il n'est pas à l'origine du paiement, et la banque peut réclamer la totalité à l'un ou à l'autre. Pour un chèque sans provision, l'interdiction bancaire peut toucher chaque cotitulaire, sur tous ses comptes. Vous pouvez l'éviter en désignant ensemble un responsable unique, avant tout incident.
Comment sont imposés les concubins ?
Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. Les concubins ne sont pas solidaires de l'impôt sur le revenu de l'autre. Ouvrir un compte joint ne change rien à cela.
Un créancier peut-il saisir le compte joint ?
Une saisie peut viser un compte joint. Le commissaire de justice en informe alors chaque titulaire. Un montant reste toujours disponible sur le compte, le solde bancaire insaisissable, aujourd'hui 651,69 €, quelle que soit la situation familiale. Sur un compte indivis, le créancier personnel d'un seul titulaire ne peut pas faire saisir le compte.
Que faire du compte joint si on se sépare ?
La séparation ne ferme pas le compte. Il faut en faire la demande à la banque, et la fermeture à votre initiative est demandée par tous les cotitulaires. Un compte joint ne peut pas devenir un compte individuel. Vider le compte ne le clôture pas non plus. La banque a 30 jours au maximum pour le fermer.
Si l'un de vous veut arrêter seul, il peut dénoncer le compte joint par lettre recommandée avec accusé de réception, à la banque et à l'autre cotitulaire. Le compte devient alors indivis : chaque opération exige la signature des deux, et les virements et prélèvements permanents sont annulés. Pour le reste de la séparation, lisez Séparation en union libre.
- Mettez-vous d'accord sur le partage du solde avant de fermer le compte.
- Faites la liste des prélèvements qui partent du compte.
- Transférez le loyer, l'énergie et les abonnements à celui ou celle qui les garde.
Que devient le compte joint au décès de l'un ?
C'est la convention de compte qui le prévoit. En principe, le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du défunt, et il devient individuel s'il ne reste qu'un cotitulaire. Si le solde est positif, la part du défunt est fixée lors du règlement de la succession. S'il est négatif, la banque peut réclamer la totalité au survivant.
Sans testament, le concubin n'a aucun droit sur l'héritage. Avec un testament, il paie 60 % de droits après un abattement de 1 594 €. Tout cela est détaillé dans Quand son concubin décède et Le testament en union libre.
651,69 €
Comment faire simple ?
- Gardez un compte joint pour les dépenses du foyer et vos comptes personnels pour le reste.
- Notez ce que chacun verse : l'intitulé ne prouve pas à qui est l'argent.
- Mettez-vous d'accord sur le montant de chacun. Si vos revenus diffèrent, voyez Partager le loyer quand l'un gagne plus.
- Faites le point ensemble de temps en temps. Voir aussi Comptes communs ou séparés ?.
Questions fréquentes
- À qui appartient l'argent d'un compte joint entre concubins ?
- L'intitulé du compte ne suffit pas à le dire. Les cotitulaires décident ensemble de la part de chacun, et chacun peut avoir à prouver ce qu'il a versé.
- Peut-on fermer seul un compte joint après une séparation ?
- Non. La fermeture est demandée par tous les cotitulaires. Seul, vous pouvez dénoncer le compte par lettre recommandée : il devient indivis et chaque opération exige les deux signatures.
- Le compte joint est-il bloqué au décès d'un concubin ?
- En principe non, sauf opposition des héritiers. La part du défunt est fixée lors du règlement de la succession.
Sources
- Compte bancaire joint – Service-Public.gouv.fr
- Compte bancaire indivis – Service-Public.gouv.fr
- Conséquences de l'union libre (concubinage) – Service-Public.gouv.fr
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? – Service-Public.gouv.fr
- Saisie sur compte bancaire – Service-Public.gouv.fr
- Solde bancaire insaisissable (SBI) – Service-Public.gouv.fr
- Séparation des concubins – Service-Public.gouv.fr
- Que devient un compte bancaire en cas de décès ? – Service-Public.gouv.fr