Acheter un logement à deux sans être mariés

Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Les règles varient d'un pays à l'autre et changent avec le temps. Pour votre situation, consultez un notaire ou un avocat.

À qui appartient le logement ?

Si un seul de vous achète, l'autre n'a aucun droit sur le logement. Si vous achetez à deux, vous êtes tous les deux propriétaires indivis du logement, par moitié. L'acte d'achat peut prévoir une autre répartition (Service-Public.gouv.fr). Si l'un apporte plus que l'autre, faites-le inscrire dans l'acte chez le notaire.

Combien coûtent les frais de notaire ?

Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours et les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités. Les émoluments pour un achat immobilier suivent un barème réglementé, identique chez tous les notaires. Pour un appartement de 200 000 € en métropole, ils s'élèvent à 1 995,25 € HT, avec une TVA de 20 % (Service-Public.gouv.fr). Demandez au notaire un devis écrit détaillé.

Que se passe-t-il si le prêt est refusé ?

Si le compromis de vente indique que l'achat est financé par un prêt, c'est une condition suspensive. Le délai pour obtenir le prêt ne peut pas être inférieur à 1 mois. Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et vous n'avez rien à payer au vendeur. Pour un prêt à taux zéro, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédentes, et d'autres conditions s'appliquent, par exemple sur la zone du logement.

Que se passe-t-il si l'un de vous décède ?

En union libre, vous n'avez aucun droit sur l'héritage de l'autre sans testament. Avec un testament, le concubin paie des droits de succession de 60 %, après un abattement de 1 594 €. Les partenaires de Pacs n'héritent pas non plus sans testament, mais ils sont exonérés de droits de succession. Plus de détails dans Pacs, union libre ou mariage ?.

Et si vous vous séparez ?

Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels, et les biens indivis sont partagés. Vous pouvez convenir que l'un garde le logement ou le vendre ; en cas de désaccord persistant, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire. Si vous vendez votre résidence principale après une séparation, la plus-value est exonérée d'impôt si l'un de vous a occupé le logement jusqu'à sa mise en vente. Plus de détails dans Séparation en union libre.

Que régler avant de signer ?

• Calculez l'apport, les mensualités et l'assurance emprunteur – aussi avec un taux plus élevé qu'aujourd'hui.
• Faites inscrire dans l'acte la part de chacun et ce que chacun a apporté.
• Demandez un devis détaillé des frais de notaire.
• Vérifiez que le compromis contient une condition suspensive de prêt.
• Décidez comment partager les frais courants : prêt, charges de copropriété, taxe foncière, énergie et assurance. Trois façons dans Partager le loyer.
• Rédigez un testament si vous voulez vous protéger l'un l'autre, et parlez au notaire du Pacs.